# Décret BACS : Vers une gestion technique des bâtiments renforcée URL: https://adesse.net/decret-bacs-obligations-gtb-batiment-tertiaire/ Date: 2026-09-29 Last modified: 2026-09-30 Author: inwin-herault-ts-adesse --- > Le secteur du bâtiment tertiaire vit une transformation réglementaire sans précédent. En France, le Décret BACS (Building Automation and Control Systems) s’impose désormais comme le levier incontournable pour propulser l'efficacité énergétique des parcs immobiliers. # Décret BACS : Vers une gestion technique des bâtiments renforcée Le **Décret**** BACS** (Building Automation and Control Systems) impose l’installation de [systèmes d’automatisation et de contrôle](/nos-solutions/) dans les bâtiments tertiaires afin d’en améliorer la performance énergétique. Il s’inscrit dans la continuité du [**Décret** **Tertiaire**](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038812251), en renforçant les exigences de régulation des systèmes techniques (chauffage, ventilation, climatisation).   ## Ce qu’il faut retenir : - **Depuis**** le 1er ****janvier**** 2025**, tout **bâtiment tertiaire existant** équipé d’un **système CVC** (chauffage, ventilation, climatisation) d’une **puissance supérieure à** **290 kW** doit être doté d’un système BACS conforme. - **À ****partir**** du 1er ****janvier**** 2030**, cette **obligation** s’étendra aux **bâtiments** dont la **puissance CVC dépasse 70 kW**. - Les systèmes BACS doivent permettre : Le **pilotage intelligent** des installations techniques - La **collecte**** et ****l’analyse**** des données ****énergétiques** - La **supervision ****en**** temps ****réel** pour détecter les dérives et optimiser les consommations. - ## **Qu’est-ce que le Décret BACS et pourquoi est-il crucial ?** Le [Décret BACS](https://rt-re-batiment.developpement-durable.gouv.fr/presentation-et-guide-du-decret-bacs-a712.html) impose l’installation de systèmes d’automatisation et de contrôle - communément appelés **Gestion Technique du Bâtiment (GTB)** - dans les bâtiments tertiaires non résidentiels, neufs et existants. Son objectif ? Mettre fin au gaspillage énergétique en optimisant en temps réel le fonctionnement des équipements techniques les plus énergivores : le chauffage, la ventilation et la climatisation (CVC). Là où le Décret Tertiaire impose une obligation de résultats (ex: -40% de consommation en 2030), le Décret BACS apporte la **solution technique** pour piloter, mesurer et garantir ces économies. ## **** ## **Le calendrier officiel de mise en conformité** La réglementation segmente les obligations selon la puissance nominale utile des systèmes CVC (combinés ou séparés) présents dans le bâtiment. Notez que les échéances ont évolué pour laisser plus de temps aux parcs de taille intermédiaire : - **Depuis le 8 avril 2024 :** Tous les **bâtiments neufs** dont la puissance CVC est supérieure à **70 kW** doivent intégrer une GTB conforme dès leur construction. - **Depuis le 1er janvier 2025 :** Les **bâtiments existants** dotés d'installations CVC de plus de **290 kW** doivent déjà être équipés. - **D’ici le 1er janvier 2030 :** L'obligation s'étendra à l'ensemble des **bâtiments existants** dont la puissance CVC est supérieure à **70 kW** (le décret modificatif ayant repoussé l'échéance initiale de 2027 à 2030). ## **** ## **Les fonctionnalités obligatoires de votre future GTB** Installer une simple horloge connectée ne suffit pas. Pour être conforme au Décret BACS, votre système d’automatisation doit impérativement assurer 4 fonctions clés : - **Le pilotage et la régulation intelligente :** Ajuster automatiquement le chauffage, l'éclairage et la climatisation en fonction de l'occupation réelle et des conditions météo. - **La collecte et l'analyse continue :** Suivre, enregistrer et analyser les données de consommation d'énergie par zone et par usage, en les comparant à des valeurs de référence. - **L’alerte et la supervision en temps réel :** Détecter immédiatement les anomalies de fonctionnement (surconsommations, dérives des consignes, pannes) pour éviter les gaspillages et planifier la maintenance préventive. - **L'interopérabilité :** Permettre aux différents systèmes techniques du bâtiment (CVC, éclairage, stores) de communiquer entre eux, indépendamment des marques ou fabricants des matériels. **** ## **Sanctions et contrôles : ce que vous risquez** Le non-respect du Décret BACS vous expose à des risques financiers et administratifs. Le contrôle s'appuie sur la plateforme **OPERAT** de l'ADEME (utilisée pour le Décret Tertiaire). L’absence de système de régulation conforme ou le défaut d'entretien peut entraîner des amendes administratives allant jusqu’à **7 500 € par bâtiment**, couplées au principe du _"Name & Shame"_ (publication du nom des entreprises non conformes sur Internet, impactant directement votre image de marque). De plus, l'inspection périodique des systèmes de climatisation et de chauffage intègre désormais la vérification de la présence et du bon fonctionnement de la GTB. **** ## **Financer votre projet : Les aides financières disponibles** La transition vers un bâtiment intelligent représente un investissement, mais l'État a mis en place des dispositifs incitatifs majeurs pour réduire drastiquement votre reste à charge : - **Les primes CEE (Certificats d’Économies d’Énergie) :** La fiche d'opération standardisée **BAT-TH-116** permet de subventionner massivement l’achat ou la modernisation d’une GTB. Les aides sont calculées en fonction de la surface du bâtiment et de la classe de performance du système (la **Classe A** ou **Classe B** étant fortement valorisées). - **Un retour sur investissement rapide :** En moyenne, une GTB performante permet de réduire vos factures énergétiques de **15 % à 30 %** dès les premiers mois. Associée aux aides CEE, le temps de retour sur investissement (TRI) dépasse rarement quelques années. **Le saviez-vous ?** Une dérogation exceptionnelle est accordée si vous prouvez, étude technique à l'appui, que le temps de retour sur investissement de l'installation d'une GTB dépasse **10 ans**. Dans la réalité, l'efficacité des technologies actuelles rend cette exception très rare. **** ## **Pourquoi faire appel à notre expertise GTB / GTC ?** Intégrer des solutions compatibles BACS ne se résume pas à poser des capteurs. C'est concevoir une architecture numérique globale qui valorise votre patrimoine et améliore le confort des occupants. En nous confiant votre projet, vous bénéficiez de : - **Un audit technique complet** pour évaluer vos puissances CVC et définir la classe de GTB idéale (A ou B). - **Un accompagnement au financement** pour maximiser le montant de vos primes CEE. - **Le déploiement de solutions interopérables, évolutives et sécurisées** (protocoles BACnet, Modbus, KNX, etc.). - **La garantie d'une conformité totale** face aux exigences réglementaires de 2025 et 2030. **Prenez une longueur d'avance sur la réglementation.** [Contactez nos chargés d'affaires](/contact/) dès aujourd'hui pour une étude personnalisée de vos bâtiments. ## **💡 Le Point Expert : Les 4 Classes de performance GTB (Norme NF EN ISO 52120-1)** - Pour évaluer l'efficacité d'un système d'automatisation et obtenir les subventions maximales (primes CEE via la fiche BAT-TH-116), la réglementation s'appuie sur la norme internationale **NF EN ISO 52120-1** (qui remplace l'ancienne EN 15232). Elle classe les GTB en 4 niveaux de performance : - **Classe A – Haute performance énergétique :****Le sommet de l'efficacité. Les systèmes techniques sont entièrement interconnectés avec une régulation individualisée par pièce et des algorithmes d'optimisation avancés (gestion prédictive selon la météo, l'occupation réelle et l'inertie du bâtiment). - Classe B – Avancée :****Une gestion optimisée et centralisée. Les installations disposent d'une régulation automatique performante au niveau des zones et d'une interopérabilité efficace entre les différents réseaux (CVC, éclairage). Le suivi des consommations est précis. - Classe C – Standard (Seuil minimal Décret BACS) :****Le strict minimum réglementaire. Les équipements de régulation sont traditionnels (programmations horaires simples, vannes thermostatiques). Les systèmes fonctionnent souvent en silos sans réelle communication intelligente entre eux. - Classe D – Non efficace énergétiquement :****Systèmes obsolètes ou absence totale de centralisation. Les installations de chauffage ou de climatisation fonctionnent sans aucune régulation fine. Cette classe est désormais interdite par la loi.** **⚠️ Attention pour vos primes CEE :** Pour bénéficier des bonifications financières de la fiche **BAT-TH-116**, votre projet doit impérativement installer ou moderniser un système de **Classe A** ou de **Classe B**. Les systèmes de Classe C permettent de respecter la loi mais n'ouvrent pas droit aux aides financières majorées. - [Retour aux actualités](https://adesse.net/actualites/) --- Source: https://adesse.net/decret-bacs-obligations-gtb-batiment-tertiaire/ Generated by Hack The SEO